Context

Context of Guide pratique de l'enregistrement des hypothèques et du timbre facilitant la perception des droits du fisc : à l'usage des directeurs, des receveurs et des contrôleurs de l'enregistrement ; des notaires, greffiers, arpenteurs, huissiers, de tous autres officiers ministériels et des parties contractantes ... Suivi des textes définitifs de la Loi sur l'enregistrement et des hypothèques et du tarif des timbres
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