Context

Context of Loi organique n0 2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l'article 19 de la loi constituante n0 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ; : Loi organique n0 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n0 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n0 2014-3 du 3 février 2014
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